Fichepratique

La prescription en matière de rémunération

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Mise à jour le 10 janv. 2024 | Référence : 14257

L'essentiel par l'éditeur

La prescription quadriennale libère les collectivités de leurs dettes après quatre ans, à compter du 1er janvier suivant la naissance de la créance. En cas de rémunération non versée, l'agent doit réclamer avant l'échéance. La prescription biennale s'applique aux paiements indus, sauf si l'erreur est due à l'agent, où la prescription quinquennale s'applique. Les créanciers peuvent être relevés de la prescription pour des raisons particulières, et une remise gracieuse est possible pour les rémunérations indues.

  • Comment fonctionne la prescription quadriennale en matière de rémunération ?
  • Quels sont les délais pour récupérer des paiements indus ?
  • Est-il possible d'obtenir une remise gracieuse pour une rémunération indue ?

Erreur de calcul de paie, non-transmission des éléments de paie par le responsable de service, constitution erronée de la carrière d’un agent, versement à tort de l’indemnité de fin de contrat… Toutes ces situations ont un impact sur la paie des agents et impliquent la régularisation d’une somme à payer ou le remboursement par l’agent d’un trop-perçu.

Si certaines de ces erreurs peuvent être corrigées rapidement dans le cadre du contrôle des rémunérations, d’autres peuvent passer inaperçues pendant plusieurs mois ou années.

Qu’est-ce qu’est la prescription quadriennale ? Comment régulariser la situation d’un agent en paie ? Comment régulariser un trop-perçu ?

1.

Appliquer la prescription quadriennale

D’après l’ article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics :

« Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »

En matière de rémunération, il peut notamment s’agir :

  • d’un droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
  • d’un droit au supplément familial de traitement (SFT) ;
  • de l’absence de versement d’un élément de rémunération (par exempl...
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